Conditions générales de Vente
Adhérents

Version en vigueur au 6 mai 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

• Société : Silver Plus
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
• Siège social : 2 Résidence des Moulins 95220 Herblay-sur-Seine
• SIRET : 104 588 330 00019
• RCS : 104 588 330 R.C.S. Pontoise
• Numéro d’identification Européen – EUID : FR7802.104588330
• Téléphone : 06 69 43 28 50
• Email : direction@silverplus.fr

Marques exploitées : Silver Plus – Silver Time – Silver Go

Les marques Silver Plus, Silver Time et Silver Go sont déposées auprès de l’INPI. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Adhérent : toute personne physique majeure ayant souscrit un abonnement Silver Plus.
• Prestataire partenaire : professionnel indépendant référencé dans le réseau Silver Plus.
• Services : ensemble des services proposés par Silver Plus, incluant la mise en relation, les événements Silver Time et la mobilité Silver Go.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU SERVICE SILVER PLUS

Silver Plus est un club privé destiné aux personnes âgées de 60 ans et plus, ayant pour objectif de favoriser le lien social, de faciliter le quotidien des seniors et de leur permettre d’accéder à un réseau de partenaires sélectionnés. La société Silver Plus exerce une activité d’intermédiation et de mise en relation entre ses adhérents et des professionnels indépendants. À ce titre, Silver Plus propose :

• Un accès à un annuaire de prestataires partenaires locaux (artisans, commerçants, services à la personne, mobilité, etc.)
• La possibilité de bénéficier de remises commerciales accordées par ces partenaires
• L’organisation d’événements conviviaux sous la marque Silver Time
• Un service de mise en relation avec des professionnels du transport sous la marque Silver Go

Silver Plus ne réalise aucune prestation technique, artisanale, médicale, paramédicale, juridique ou de transport. Les prestations sont exclusivement exécutées par des professionnels indépendants, juridiquement et financièrement distincts de Silver Plus. L’adhésion donne droit :

• à un numéro d’adhérent personnel,
• à l’accès immédiat aux services après validation du paiement,
• à l’envoi d’une carte d’adhérent nominative par courrier.

Silver Plus n’intervient ni dans la fixation des prix des prestations réalisées par les partenaires, ni dans leur exécution. Le rôle de Silver Plus se limite strictement à la mise en relation et à l’animation du réseau. Silver Plus ne garantit aucun résultat commercial, aucune disponibilité permanente des partenaires, ni aucune obligation de conclusion de contrat entre l’adhérent et un partenaire.

ARTICLE 4 – STATUT D’INTERMÉDIAIRE

Silver Plus agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Les prestations sont exécutées par des partenaires indépendants juridiquement et financièrement. Silver Plus :

• n’est pas prestataire direct des services proposés,
• n’est pas transporteur,
• n’est pas restaurateur,
• n’est pas employeur des partenaires.

Le contrat de prestation est conclu directement entre l’adhérent et le partenaire concerné. Toute réclamation liée à une prestation devra être adressée directement au partenaire concerné.

ARTICLE 5 – SERVICES INCLUS

L’adhésion donne accès :

• À l’annuaire des partenaires
• À la possibilité de bénéficier de remises négociées
• À la réservation d’événements
• À la demande de mise en relation mobilité

L’adhérent reçoit immédiatement après paiement :

• Un numéro d’adhérent
• Une confirmation d’adhésion
• L’accès aux services

La carte physique, nominative, personnalisée, est envoyée ultérieurement par courrier. Elle est personnelle et non cessible.

ARTICLE 6 – SERVICES NON INCLUS

Ne sont pas inclus :

• Le coût des prestations réalisées par les partenaires
• Les frais de transport
• Les repas ou consommations
• Les services optionnels des prestataires

Silver Plus ne garantit ni la disponibilité permanente des partenaires ni l’acceptation d’une demande.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ADHÉSION

L’adhésion peut être réalisée : En ligne sur le site Internet : www.silverplus.fr ou avec accompagnement lors d’un rendez-vous (inscription en ligne assistée).

• Création d’un compte
• Consultation des CGV via lien
• Validation par case à cocher
• Paiement sécurisé
• Email de confirmation

La conclusion du contrat intervient exclusivement par validation numérique sur la plateforme Silver Plus. Aucune signature manuscrite n’est requise. L’adhésion est ferme à compter du paiement. Toute souscription d’abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Deux formules :

• Paiement annuel en une fois
• Paiement mensuel avec engagement ferme de 12 mois.

En cas d’abonnement mensuel, l’adhérent s’engage à régler l’intégralité des 12 mensualités, correspondant à la période d’engagement, y compris en cas de demande de résiliation anticipée. En cas d’impayé, Silver Plus pourra suspendre immédiatement l’accès aux services jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension ne dispense l’adhérent du paiement des sommes restant exigibles. Toute période commencée reste due.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. La rétractation doit être notifiée par écrit avant l’expiration du délai de 14 jours. L’adhérent reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation en cas d’exécution complète du service avant la fin du délai de 14 jours.

• Le formulaire type de rétractation est disponible sur le site internet et peut être transmis sur simple demande.
• La rétractation peut être exercée par tout moyen écrit permettant d’exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Si l’adhérent demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît que : En cas de rétractation, un prorata pourra être retenu correspondant aux services déjà exécutés. En cas de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 10 – DURÉE – RECONDUCTION

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois. A défaut de résiliation dans les conditions prévues à l’article 11, le contrat est reconduit tacitement. L’adhérent sera informé de la possibilité de ne pas reconduire son contrat conformément aux dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Après la première période de 12 mois, l’adhérent peut résilier :

• par email
• par courrier

Avec un préavis d’un (1) mois. La résiliation ne met pas fin aux sommes restant dues au titre de la période d’engagement initiale. La demande de résiliation doit permettre d’identifier clairement l’adhérent (nom, prénom, numéro d’adhérent). La résiliation prend effet à l’issue du préavis. Toute période entamée reste due.

ARTICLE 12 – SILVER TIME – ÉVÉNEMENTS

• Un droit d’entrée ou frais de réservation peut être demandé lors de la réservation.
• Le règlement du repas ou de la prestation principale est effectué directement auprès du restaurateur partenaire.
• Les conditions propres au restaurateur s’appliquent pour la partie restauration.
• Silver Plus agit uniquement comme intermédiaire.

ARTICLE 13 – SILVER GO – MOBILITÉ

Silver Go est un service de mise en relation avec des professionnels du transport (VTC, taxis ou transporteurs habilités). Silver Plus :

• ne réalise pas les prestations de transport,
• n’emploie pas les chauffeurs,
• agit uniquement comme intermédiaire.

Le contrat de transport est conclu directement entre l’adhérent et le prestataire. Silver Plus s’assure que les partenaires sont régulièrement immatriculés et autorisés à exercer conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Silver Plus agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Les prestations sont réalisées par des professionnels indépendants juridiquement et financièrement distincts. Silver Plus n’est pas responsable :

• de la qualité des prestations réalisées par les partenaires,
• des retards,
• des dommages corporels ou matériels,
• des litiges contractuels entre l’adhérent et le prestataire,
• de la non-disponibilité d’un partenaire,
• du refus d’une prestation par un partenaire.

Silver Plus ne garantit ni la conclusion d’un contrat entre l’adhérent et un prestataire, ni la satisfaction liée à la prestation réalisée. Silver Plus ne saurait être tenue solidairement responsable avec un prestataire partenaire. Silver Plus ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, préjudice moral ou financier. Silver Plus n’exerce aucun contrôle permanent sur les prestations réalisées par les partenaires. En tout état de cause, la responsabilité de Silver Plus est limitée au montant total de l’adhésion effectivement payé par l’adhérent au titre de l’année en cours. Silver Plus est tenue à une obligation de moyens.

ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE

Dans le cadre des événements organisés par Silver Plus, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication. En participant aux événements, l’adhérent autorise Silver Plus à utiliser son image, à titre gratuit, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels et archives du réseau). Cette autorisation est consentie pour les besoins de la communication et de la promotion du réseau Silver Plus. L’adhérent peut à tout moment retirer son consentement par demande écrite. Dans ce cas, Silver Plus s’engage à cesser toute nouvelle diffusion dans un délai raisonnable, sans obligation de suppression des supports déjà diffusés ou archivés.

ARTICLE 16 – COMPORTEMENT DE L’ADHÉRENT ET PROTECTION DU RÉSEAU

L’adhérent s’engage à adopter un comportement respectueux, loyal et conforme aux règles de courtoisie envers :

• les prestataires partenaires,
• les autres adhérents,
• les équipes de Silver Plus,
• les établissements accueillant les événements.

L’adhérent demeure seul responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels qu’il pourrait causer à un tiers, à un partenaire, à un établissement ou à Silver Plus. Tout comportement inapproprié, abusif, frauduleux, agressif, diffamatoire, ou portant atteinte à l’image ou au bon fonctionnement du réseau pourra entraîner :

• la suspension immédiate de l’accès aux services,
• l’exclusion d’un événement,
• la résiliation du contrat d’adhésion de plein droit, sans indemnité ni remboursement.

La résiliation pour faute grave de l’adhérent ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées. Silver Plus se réserve également le droit de refuser toute nouvelle demande d’adhésion émanant d’une personne ayant fait l’objet d’une résiliation pour faute.

ARTICLE 17 – ASSURANCE

La société Silver Plus déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité d’intermédiaire. Chaque prestataire partenaire demeure responsable de ses propres assurances professionnelles.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont collectées pour la gestion des adhésions et la mise en relation. Conformément au RGPD, l’adhérent dispose de droits d’accès, rectification et suppression. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet.

a. Fondement légal

• l’exécution contractuelle (gestion des adhésions et des abonnements),
• l’intérêt légitime (communication d’informations relatives aux services proposés),
• le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité).

b. Durées de conservation

• Données liées à la relation contractuelle : durée de la relation + 5 ans
• Données comptables : 10 ans
• Données à des fins de prospection : 3 ans après le dernier contact

c. Transmission des données

• aux sous-traitants techniques (hébergement, solutions de paiement),
• aux prestataires partenaires uniquement en cas de demande de mise en relation par l’adhérent,
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.

d. Réclamation CNIL : En cas de difficulté non résolue, l’adhérent dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

e. Paiement sécurisé : Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé. Silver Plus ne conserve pas les données bancaires en clair.

f. Fichier impayés : En cas d’impayé, les données peuvent être utilisées à des fins de gestion des incidents de paiement.

ARTICLE 20 – MÉDIATION

Conformément au Code de la consommation, l’adhérent peut recourir gratuitement à un médiateur.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DES CGV

L’adhésion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGV » est obligatoire avant paiement en ligne.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.