Conditions générales
L’adhésion, son prix, sa durée, sa résiliation, et ce que le club s’engage à vous apporter.
Version en vigueur au 15 octobre 2026
Marques exploitées : Silver Plus – Silver Time – Silver Go
Les marques Silver Plus, Silver Time et Silver Go sont déposées auprès de l’INPI. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Silver Plus est un club privé ouvert à toutes les générations, ayant pour objectif de favoriser le lien social, de faciliter le quotidien de ses adhérents et de leur permettre d’accéder à un réseau de partenaires sélectionnés. La société Silver Plus exerce une activité d’intermédiation et de mise en relation entre ses adhérents et des professionnels indépendants. À ce titre, Silver Plus propose :
Silver Plus ne réalise aucune prestation technique, artisanale, médicale, paramédicale, juridique ou de transport. Les prestations sont exclusivement exécutées par des professionnels indépendants, juridiquement et financièrement distincts de Silver Plus. L’adhésion donne droit :
Silver Plus n’intervient ni dans la fixation des prix des prestations réalisées par les partenaires, ni dans leur exécution. Le rôle de Silver Plus se limite strictement à la mise en relation et à l’animation du réseau. Silver Plus ne garantit aucun résultat commercial, aucune disponibilité permanente des partenaires, ni aucune obligation de conclusion de contrat entre l’adhérent et un partenaire.
Silver Plus agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Les prestations sont exécutées par des partenaires indépendants juridiquement et financièrement. Silver Plus :
Le contrat de prestation est conclu directement entre l’adhérent et le partenaire concerné. Toute réclamation liée à une prestation devra être adressée directement au partenaire concerné.
L’adhésion donne accès :
L’adhérent reçoit dès la validation de sa souscription :
La carte virtuelle est incluse dans l’adhésion, sans supplément. Elle se présente au partenaire sur l’écran d’un téléphone ; le partenaire en lit le code QR pour vérifier l’adhésion et enregistrer le passage. Le numéro d’adhérent peut également être communiqué au partenaire.
L’adhérent peut demander, lors de son adhésion ou ultérieurement depuis son espace, une carte physique, personnalisée, envoyée par courrier, au tarif prévu à l’article 8. La carte virtuelle et la carte physique peuvent être utilisées l’une et l’autre.
Chaque carte, virtuelle ou physique, est établie au nom de l’adhérent ou de son foyer, et peut être présentée par toute personne du foyer. Elle ne peut être ni prêtée ni cédée à une personne extérieure au foyer.
Ne sont pas inclus :
Silver Plus ne garantit ni la disponibilité permanente des partenaires ni l’acceptation d’une demande.
L’adhésion peut être réalisée : En ligne sur le site Internet : www.silverplus.fr ou avec accompagnement lors d’un rendez-vous (inscription en ligne assistée).
Avant de valider, l’adhérent voit un récapitulatif : formule et tarif, code promotionnel éventuel, durée exacte de la période de gratuité, date du premier paiement, dates de début et de fin de l’engagement initial, reconduction, modalités de résiliation et droit de rétractation.
La conclusion du contrat intervient exclusivement par validation numérique sur la plateforme Silver Plus. Aucune signature manuscrite n’est requise. Le contrat est conclu et prend effet à la validation de la souscription. Toute souscription d’abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et s’entendent par foyer. Deux formules :
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Au tarif standard, aucune période gratuite n’est prévue et le premier paiement intervient à la souscription. Les paiements sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou prélèvement SEPA).
Silver Plus peut proposer des offres promotionnelles, notamment au moyen de codes, comportant une période de gratuité. Celle-ci court à compter de la souscription. Lorsque l’adhérent bénéficie d’une offre promotionnelle comportant une période de gratuité, l’engagement payant initial de douze (12) mois débute à l’issue de cette période gratuite. La durée de la gratuité ne vient pas en déduction des douze mois d’engagement payant. La période de gratuité n’est pas une période d’essai : une résiliation demandée pendant cette période ne dispense pas du paiement des douze mois d’engagement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9.
Avant la validation de sa souscription, l’adhérent est informé de la durée exacte de l’offre dont il bénéficie, de la date de son premier paiement et des dates de début et de fin de son engagement.
La carte d’adhérent virtuelle est incluse dans l’adhésion. La carte physique, facultative, est facturée cinq euros (5,00 €) TTC, en une seule fois, frais d’envoi compris. Choisie lors de l’adhésion, elle est payée juste après la validation de la souscription, sur le même moyen de paiement, y compris pendant une période de gratuité ; commandée ultérieurement, elle est payée en ligne lors de la commande. Ce montant ne modifie ni le tarif de l’adhésion ni la durée de l’engagement.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, période de gratuité comprise.
Pour exercer ce droit, l’adhérent notifie sa décision à Silver Plus (2 Résidence des Moulins, 95220 Herblay-sur-Seine ; direction@silverplus.fr ; 06 69 43 28 50) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier ou par courrier électronique. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai.
L’adhérent peut également exercer son droit de rétractation en ligne, depuis son espace personnel ou à l’adresse https://www.silverplus.fr/renoncer-au-contrat/ (« Renoncer au contrat ici »). S’il utilise cette fonctionnalité, Silver Plus lui envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (courrier électronique), comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
En cas de rétractation, l’abonnement est arrêté sans délai et Silver Plus rembourse tous les paiements reçus de l’adhérent, y compris le prix de la carte physique lorsqu’elle a été commandée, même si elle a déjà été expédiée, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’adhérent pour un autre moyen ; ce remboursement n’occasionne aucun frais pour l’adhérent.
Lors de la souscription, l’adhérent demande expressément à bénéficier de ses avantages dès la validation de son adhésion, sans attendre la fin du délai de rétractation. Silver Plus renonce à lui réclamer le montant proportionnel prévu dans ce cas par l’article L221-25 du Code de la consommation : en cas de rétractation, le remboursement est intégral.
Formule mensuelle. L’adhérent s’engage pour une durée initiale de douze (12) mois payants, soit douze mensualités, à compter de son premier paiement. À l’issue de cette période, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, et l’adhérent peut le résilier à tout moment dans les conditions de l’article 11.
Formule annuelle. Le contrat est conclu pour douze (12) mois payants à compter du premier paiement. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, chaque période donnant lieu à un nouveau paiement annuel.
Information avant l’échéance. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, reproduit à l’article 23, Silver Plus informe l’adhérent par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat ; cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. À défaut de cette information, l’adhérent peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues par ce même article.
Résiliation en ligne. L’adhérent peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis son espace personnel ou à l’adresse https://www.silverplus.fr/resilier-votre-contrat/ (« Résilier votre contrat »), ou par courrier électronique à direction@silverplus.fr, ou par courrier. Aucun courrier recommandé n’est exigé. Avant de confirmer en ligne, l’adhérent voit un récapitulatif indiquant la date à laquelle sa résiliation prendra effet et les sommes éventuellement restant dues ; il notifie ensuite sa résiliation (« Notification de la résiliation »).
Date d’effet. La demande est enregistrée à sa date de réception. Elle prend effet :
L’adhérent peut indiquer une date de fin plus tardive. La résiliation prend effet le dernier jour de la période de facturation en cours à la date ainsi déterminée ; toute période entamée reste due.
Confirmation. Silver Plus confirme la résiliation par courrier électronique, en indiquant la date de réception de la demande, sa date d’effet et les sommes restant dues. Aucun paiement n’intervient après la date d’effet, et le contrat n’est plus reconduit. L’accès aux avantages Silver Plus prend fin à la date d’effet ; un second courrier électronique le confirme. Tant que la date d’effet n’est pas atteinte, l’adhérent peut annuler sa demande depuis son espace personnel : le contrat se poursuit alors aux mêmes conditions.
Rétractation. Une demande formulée dans le délai de quatorze jours prévu à l’article 9 est traitée comme l’exercice du droit de rétractation, et non comme une résiliation.
Incidents de paiement. En cas de paiement refusé ou de prélèvement rejeté, Silver Plus procède à de nouvelles tentatives et adresse des relances. À défaut de régularisation, l’accès aux services peut être suspendu, sans que cette suspension ne dispense l’adhérent des sommes dues. Un incident de paiement ne prolonge pas la durée de l’engagement.
Contrats souscrits avant le 9 octobre 2026. Ils conservent la durée d’engagement, les échéances, les tarifs et les conditions promotionnelles prévus par les conditions acceptées lors de leur souscription (version du 6 octobre 2026) ; les modalités de résiliation en ligne, de confirmation et de prise d’effet du présent article leur sont applicables.
Silver Go est un service de mise en relation avec des professionnels du transport (VTC, taxis ou transporteurs habilités). Silver Plus :
Le contrat de transport est conclu directement entre l’adhérent et le prestataire. Silver Plus s’assure que les partenaires sont régulièrement immatriculés et autorisés à exercer conformément à la réglementation en vigueur.
Silver Plus agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Les prestations sont réalisées par des professionnels indépendants juridiquement et financièrement distincts. Silver Plus n’est pas responsable :
Silver Plus ne garantit ni la conclusion d’un contrat entre l’adhérent et un prestataire, ni la satisfaction liée à la prestation réalisée. Silver Plus ne saurait être tenue solidairement responsable avec un prestataire partenaire. Silver Plus ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, préjudice moral ou financier. Silver Plus n’exerce aucun contrôle permanent sur les prestations réalisées par les partenaires. En tout état de cause, la responsabilité de Silver Plus est limitée au montant total de l’adhésion effectivement payé par l’adhérent au titre de l’année en cours. Silver Plus est tenue à une obligation de moyens.
Silver Plus réalise, elle-même ou par l’intermédiaire des personnes qu’elle mandate, des photographies, des vidéos, des enregistrements sonores, des interviews, des témoignages et des reportages, notamment lors de ses événements (Silver Time, rencontres, ateliers, salons), lors de rencontres avec ses partenaires et pour présenter le club et son réseau (ci-après les « Contenus »). Les Contenus peuvent faire apparaître l’image, la voix, les propos et, le cas échéant, le prénom de l’adhérent. Le nom de famille d’un adhérent n’est mentionné qu’avec son accord.
Les Contenus sont utilisés exclusivement pour informer sur la vie du club et pour promouvoir Silver Plus, ses événements et son réseau de partenaires, sur les supports suivants :
Les Contenus peuvent faire l’objet des recadrages, montages, sous-titrages et adaptations de format nécessaires à leur diffusion, sans altération du sens des propos ni atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes. Silver Plus ne cède ni ne vend les Contenus à des tiers et ne les utilise pas pour la publicité de tiers. Les partenaires présentés dans un Contenu peuvent en partager la publication faite par Silver Plus.
Lors des événements et rencontres, Silver Plus peut photographier ou filmer l’assistance et l’ambiance. Ces Contenus sont diffusés sur le fondement de l’intérêt légitime de Silver Plus à rendre compte de la vie du club, l’adhérent en étant informé par le présent article et, dans la mesure du possible, sur place. L’adhérent qui ne souhaite pas y apparaître peut le signaler à l’équipe Silver Plus présente ou à tout moment dans les conditions de l’article 15.5.
Une interview, un témoignage ou un portrait (photographie ou vidéo centrée sur une personne) n’est réalisé qu’avec l’accord de la personne concernée, recueilli au moment de sa réalisation, après qu’elle a été informée des supports de diffusion prévus. Le fait d’accepter, après cette information, de répondre à une interview, de témoigner ou de poser pour un portrait vaut autorisation de diffusion dans les conditions du présent article. Silver Plus peut conserver une trace de cet accord, par exemple au début de l’enregistrement.
L’adhérent peut, à tout moment, sans motif et sans frais, s’opposer à la réalisation ou à la diffusion de Contenus le représentant, ou retirer l’accord donné pour une interview, un témoignage ou un portrait, par simple courrier électronique adressé à contact@silverplus.fr, en précisant si possible le Contenu concerné. Aucune autre démarche n’est exigée.
Silver Plus en tient compte pour l’avenir et, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, retire les Contenus concernés des supports qu’elle administre (site internet, chaîne YouTube, comptes de réseaux sociaux) ou, si la personne le préfère, la rend non identifiable (floutage, recadrage). Silver Plus ne peut en revanche pas reprendre les supports imprimés déjà distribués, les e-mails déjà envoyés, ni les reprises faites par des tiers sans son intervention ; elle s’abstient de toute nouvelle diffusion. Le retrait d’un accord ne remet pas en cause la licéité des diffusions intervenues auparavant.
L’opposition ou le retrait n’a aucune incidence sur l’adhésion ni sur l’accès aux services et avantages du club.
Les Contenus peuvent être diffusés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur réalisation, y compris après la fin de l’adhésion, sauf opposition ou retrait dans les conditions de l’article 15.5. Au-delà, ils ne sont plus utilisés pour de nouvelles publications ; les publications antérieures peuvent demeurer consultables dans les archives du site et des comptes du club, sauf demande de retrait. Diffusés sur internet, les Contenus sont accessibles depuis le monde entier. La participation aux Contenus et leur diffusion ne donnent lieu à aucune rémunération.
L’image, la voix ou les propos d’un mineur ne sont diffusés qu’avec l’accord de ses représentants légaux.
Les Contenus qui permettent d’identifier une personne sont des données personnelles, traitées conformément à l’article 19 et à la politique de confidentialité de Silver Plus.
Pour les adhésions souscrites avant le 15 octobre 2026, le présent article tient lieu d’information sur la réalisation et la diffusion des Contenus ; les droits prévus à l’article 15.5 s’exercent dans les mêmes conditions.
L’adhérent s’engage à adopter un comportement respectueux, loyal et conforme aux règles de courtoisie envers :
L’adhérent demeure seul responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels qu’il pourrait causer à un tiers, à un partenaire, à un établissement ou à Silver Plus. Tout comportement inapproprié, abusif, frauduleux, agressif, diffamatoire, ou portant atteinte à l’image ou au bon fonctionnement du réseau pourra entraîner :
La résiliation pour faute grave de l’adhérent ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées. Silver Plus se réserve également le droit de refuser toute nouvelle demande d’adhésion émanant d’une personne ayant fait l’objet d’une résiliation pour faute.
La société Silver Plus déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité d’intermédiaire. Chaque prestataire partenaire demeure responsable de ses propres assurances professionnelles.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.
Les données sont collectées pour la gestion des adhésions et la mise en relation. Conformément au RGPD, l’adhérent dispose de droits d’accès, rectification et suppression. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet.
d. Réclamation CNIL : En cas de difficulté non résolue, l’adhérent dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
e. Paiement sécurisé : Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé. Silver Plus ne conserve pas les données bancaires en clair.
f. Fichier impayés : En cas d’impayé, les données peuvent être utilisées à des fins de gestion des incidents de paiement.
g. Photographies, vidéos, interviews et témoignages : leur réalisation et leur diffusion sont régies par l’article 15. Elles reposent sur l’intérêt légitime de Silver Plus pour les images d’ambiance des événements, et sur l’accord de la personne pour les interviews, témoignages et portraits. La politique de confidentialité détaille l’ensemble des traitements et les droits de l’adhérent.
En cas de litige, l’adhérent adresse d’abord une réclamation écrite à Silver Plus, par courrier électronique à direction@silverplus.fr ou par courrier au 2 Résidence des Moulins, 95220 Herblay-sur-Seine.
Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution, l’adhérent peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Silver Plus :
MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes, 75015 Paris
Site : www.mcpmediation.org
Courriel : contact@mcpmediation.org
Le médiateur peut être saisi en ligne, sur son site, ou par courrier. Pour être recevable, la demande de médiation suppose que l’adhérent ait au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès de Silver Plus par une réclamation écrite, et qu’elle soit introduite dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation. Le médiateur ne peut pas être saisi d’un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ni d’une demande manifestement infondée ou abusive.
Le recours à la médiation est gratuit pour l’adhérent. Il est facultatif : l’adhérent conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
L’adhésion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGV » est obligatoire avant paiement en ligne.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Silver Plus, 2 Résidence des Moulins, 95220 Herblay-sur-Seine — direction@silverplus.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : adhésion Silver Plus.
Souscrit le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.