Conditions générales de Vente
Prestataires

Version en vigueur au 6 mai 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

Société : Silver Plus
Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Siège social : 2 Résidence des Moulins 95220 Herblay-sur-Seine
SIRET : 104 588 330 00019
RCS : 104 588 330 R.C.S. Pontoise
Numéro d’identification Européen – EUID : FR7802.104588330
Téléphone : 06 69 43 28 50
Email : direction@silverplus.fr

Marques exploitées : Silver Plus – Silver Time – Silver Go

Les marques Silver Plus, Silver Time et Silver Go sont déposées auprès de l’INPI. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de référencement des professionnels au sein du réseau Silver Plus. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de référencement et d’apport d’affaires. Il ne constitue ni :

  • un contrat d’agence commerciale,
  • un mandat,
  • un contrat de franchise,
  • un contrat de travail,
  • ni une société commune.

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU SERVICE

Silver Plus est un réseau privé destiné aux seniors visant à faciliter la mise en relation entre ses adhérents et des professionnels partenaires. Dans ce cadre, Silver Plus propose :

  • Le référencement du prestataire dans son annuaire officiel,
  • Sa mise en visibilité auprès des adhérents,
  • La possibilité de recevoir des demandes de mise en relation,
  • L’organisation d’événements sous la marque Silver Time,
  • La mise en relation mobilité sous la marque Silver Go.

Silver Plus agit exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires et d’animateur de réseau. Silver Plus ne garantit :

  • aucun volume minimum de clientèle,
  • aucun chiffre d’affaires,
  • aucune fréquence de mise en relation,
  • aucune exclusivité territoriale ou sectorielle.

Le référencement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Les présentes CGV n’accordent aucune exclusivité territoriale ou sectorielle au prestataire.

ARTICLE 4 – SERVICES INCLUS

L’adhésion prestataire comprend :

  • La présence dans l’annuaire Silver Plus,
  • La possibilité d’être recommandé aux adhérents,
  • L’autorisation d’utiliser la mention « Partenaire Silver Plus »,
  • L’intégration au réseau professionnel Silver Plus.

ARTICLE 5 – SERVICES NON INCLUS

Ne sont pas inclus :

  • Toute garantie de chiffre d’affaires,
  • Toute exclusivité géographique,
  • Toute gestion des litiges entre prestataire et adhérent,
  • Toute prise en charge financière des prestations.

Silver Plus n’intervient pas dans :

  • La fixation des prix,
  • L’exécution des prestations,
  • Les conditions contractuelles entre le prestataire et l’adhérent.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ADHÉSION

L’adhésion est réalisée exclusivement en ligne. Elle devient effective après :

  • Acceptation des présentes CGV,
  • Validation numérique,
  • Paiement de l’abonnement.

Le contrat est conclu par validation électronique. Silver Plus se réserve le droit de refuser ou de mettre fin au référencement sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des obligations contractuelles.

ARTICLE 7 – TARIFS ET ENGAGEMENT

Le prestataire choisit :

  • Abonnement mensuel avec prélèvement automatique
  • Paiement annuel en une seule fois

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois. En cas d’abonnement mensuel, le prestataire reste redevable de l’intégralité des 12 mensualités, y compris en cas de résiliation anticipée.

En cas d’impayé :

  • Suspension immédiate du référencement,
  • Exigibilité immédiate des sommes restantes dues.

Tout retard de paiement entraîne :

  • Intérêts de retard au taux légal,
  • Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 Code de commerce).

ARTICLE 8 – SILVER TIME – ORGANISATION D’ÉVÉNEMENTS

Participation des adhérents

Pour chaque événement Silver Time, Silver Plus perçoit directement auprès des adhérents une participation financière correspondant aux frais :

  • d’organisation,
  • de gestion des réservations,
  • de communication,
  • d’animation du réseau.

Cette participation constitue la rémunération de Silver Plus. Elle est distincte du prix du repas ou de la prestation principale.

Paiement des prestations au restaurateur

Le prix du repas est réglé directement par l’adhérent au restaurateur. Silver Plus :

  • n’encaisse pas le prix des repas,
  • ne perçoit aucune commission sur le chiffre d’affaires,
  • n’intervient pas dans la facturation du restaurateur.

Prestations musicales / animation

Silver Plus peut proposer un catalogue de prestataires d’animation (musiciens, DJ, artistes). Le choix est décidé conjointement avec le restaurateur, sous validation finale de Silver Plus afin de garantir la qualité attendue. Le coût de l’animation est entièrement à la charge du restaurateur. Le prestataire d’animation facture directement le restaurateur. Silver Plus ne perçoit aucune commission.

Validation des événements

Aucun événement ne peut être présenté comme « Silver Time » sans validation préalable écrite de Silver Plus.

ARTICLE 9 – SILVER GO – MOBILITÉ

Silver Go constitue le service de mise en relation mobilité du réseau. Silver Plus met en relation des adhérents avec des professionnels du transport (VTC, taxis ou transporteurs habilités).

Silver Plus :

  • n’est pas transporteur,
  • n’organise pas les trajets,
  • ne fixe pas les tarifs,
  • n’encaisse aucun paiement lié aux trajets,
  • n’est pas employeur des chauffeurs.

Le contrat de transport est conclu exclusivement entre l’adhérent et le prestataire. Le paiement est effectué directement entre eux. Silver Plus ne perçoit aucune commission sur les courses.

Le prestataire s’engage à :

  • disposer des autorisations légales requises,
  • être régulièrement immatriculé,
  • maintenir une assurance professionnelle valide,
  • respecter les obligations de sécurité applicables.

Obligation d’information

En cas d’indisponibilité, de retard significatif ou d’impossibilité d’assurer une course confirmée, le prestataire s’engage à informer immédiatement l’adhérent et Silver Plus afin de permettre la recherche d’une solution alternative. Des manquements répétés pourront entraîner suspension ou résiliation.

Silver Plus ne saurait être tenue responsable :

  • des retards,
  • des annulations,
  • des accidents,
  • des dommages corporels ou matériels,
  • des litiges liés au transport.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE TRAÇABILITÉ

Le prestataire s’engage à vérifier la validité de l’adhésion du client préalablement à toute prestation, au moyen du numéro d’adhérent présenté par celui-ci. Cette vérification s’effectue via l’espace partenaire mis à disposition par Silver Plus. Le prestataire s’engage à enregistrer, dès la réalisation de la prestation, le passage de l’adhérent sur son espace partenaire, en renseignant au minimum :

  • le numéro d’adhérent
  • la date de la prestation

Cette obligation constitue le seul outil de traçabilité du réseau Silver Plus. Silver Plus n’intervient pas dans le suivi des montants facturés, des remises accordées ou des conditions tarifaires appliquées par le prestataire. Tout manquement répété à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la résiliation du référencement.

ARTICLE 11 – MANQUEMENT – QUALITÉ – PROTECTION DU RÉSEAU

Le prestataire s’engage à exercer son activité avec professionnalisme et diligence. En cas de :

  • manquements répétés,
  • retards injustifiés,
  • plaintes sérieuses et récurrentes d’adhérents,
  • non-respect des obligations contractuelles,
  • atteinte à l’image ou à la réputation du réseau,

Silver Plus pourra, après notification écrite :

  • suspendre le référencement,
  • ou résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

En cas de faute grave, la résiliation pourra intervenir sans préavis.

ARTICLE 12 – NON-DÉTOURNEMENT ET PROTECTION DU RÉSEAU

Le prestataire reconnaît que les adhérents du réseau Silver Plus constituent une clientèle apportée dans le cadre du référencement. Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois suivant sa cessation, le prestataire s’interdit :

  • de démarcher directement les adhérents du réseau Silver Plus en dehors du cadre du partenariat,
  • d’utiliser les coordonnées des adhérents à des fins commerciales personnelles,
  • de mettre en place toute action visant à contourner le réseau Silver Plus, notamment en proposant des prestations ou avantages en dehors du cadre du partenariat Silver Plus.

Le prestataire demeure libre de répondre aux sollicitations spontanées d’un adhérent, sous réserve de ne pas avoir initié de démarche commerciale directe. Toute violation de la présente clause pourra engager la responsabilité du prestataire et donner lieu à une demande de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par Silver Plus, notamment en cas de détournement de clientèle issue du réseau.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Silver Plus agit exclusivement comme apporteur d’affaires. Silver Plus n’exerce aucun contrôle permanent sur les prestations. Silver Plus ne saurait être tenue solidairement responsable avec le prestataire en cas de litige avec un adhérent. Silver Plus ne pourra être tenue responsable des dommages indirects. La responsabilité de Silver Plus est limitée au montant de l’abonnement perçu au titre de l’année en cours. Silver Plus ne saurait être tenue responsable des relations commerciales conclues en dehors du réseau.

ARTICLE 14 – LOYAUTÉ ET IMAGE

Les parties s’engagent à adopter un comportement loyal et à préserver l’image et la réputation du réseau. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et après sa cessation. Les obligations relatives à la confidentialité et à la protection de l’image survivent à la cessation du contrat.

ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS

Dans le cadre du référencement et des actions de communication du réseau Silver Plus, le prestataire autorise Silver Plus à utiliser :

  • sa dénomination commerciale,
  • son nom professionnel,
  • son logo,
  • des photographies de son établissement ou de ses interventions lors d’événements Silver Time,

à des fins de communication et de promotion du réseau (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour les besoins de la promotion du réseau Silver Plus. Le prestataire peut à tout moment demander la cessation d’utilisation de son logo ou de ses visuels, sous réserve d’un délai raisonnable pour mise à jour des supports. La cessation du contrat entraîne la fin du droit d’utilisation des signes distinctifs du prestataire pour toute nouvelle communication.

ARTICLE 16 – ASSURANCE

Le prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées. Les données éventuellement collectées dans le cadre du partenariat sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Silver Plus se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables à la prochaine reconduction annuelle.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION

Le prestataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de son inscription en ligne.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de Silver Plus.